association de défense de l\'environnement

1973

LA Société Varoise de Traitement Moderne des Déchets (SOVATRAM) acquiert une parcelle de 100 ha au lieu-dit "Le Bois de Balançan" au Cannet des Maures (Var)

22/08/1973

La SOVATRAM demande l'autorisation d'exploiter une décharge d'ordures ménagères au Balançan

11/09/1973

Le Conseil Municipal du Cannet des Maures émet un avis favorable

22/03/1974

Arrêté Préfectoral (AP) donnant l'autorisation d'exploitation du Site n°1
sur 5 ha. Ouverture du site. Les premiers déchets sont déversés directement
sur le sol naturel.

11/10/1974

AP de mise en demeure pour travaux mal ou non exécutés.

27/12/1974

AP rappelant les règles à respecter sur le site n°1 : voies d'accès, signalisation routière…, obligation pour l'exploitant de peser les camions entrants, d'installer une usine de broyage des déchets, définition des conditions de fonctionnement du dépôt…

1975-1980 

Durant cinq ans, rappels des mises en demeure déjà prononcées pour travaux non réalisés dans les délais fixés

29/10/1979

Rapport de l'Ingénieur des Sites Classés "…l'exploitant n'a pas les moyens ou la volonté de satisfaire les prescriptions imposées"

20/08/1984

La SOVATRAM demande l'autorisation d'exploiter un site n°2 sur 7 ha

03/12/1987

Délibération du Conseil Municipal du Cannet des Maures approuvant la modification nécessaire du POS sur 36 ha pour réaliser le site 2

01/04/1988

AP autorisant l'exploitation du site 2

1990

Fermeture du site 1 : près d'un million de tonnes d'ordures y ont été entassées.
Ouverture du site 2

17/07/1990

Mise en conformité : la DDAF demande à la SOVATRAM de réaliser les dispositifs de prévention de pollution des eaux, de dégazage, et la construction d'une clôture...

07/1992

Diffusion à tous les élus varois par l'association FARE-SUD d'un document
" Le Balançan ! vous connaissez ?", rapport critique sur les dysfonctionnements du CET : manquements à la législation, manque de transparence sur la nature et l'origine des déchets, manque de volonté politique pour le contrôle du site.

10/03/1995

Projet de la SOVATRAM. La commune du Luc en Provence accorde à la société Dragui-Transport (filiale du G.P.E.) un bail emphytéotique administratif pour l'aménagement d'un terrain de 100 ha faisant partie d'un ensemble de 285 ha dont la Collectivité est propriétaire au lieu-dit Bois de Balançan du Luc en site d'enfouissement technique pour tous types de déchets.

28/04/1998

AP établissant porté à connaissance du PIG qui prévoit au Cannet des Maures : "la délocalisation à terme de la décharge du Balançan et sa réhabilitation. Création éventuelle d'un centre de recherche de traitement et de valorisation des déchets"

03/11/1998

AP relatif au PDEDMA : " la fermeture du centre du Cannet des Maures devra être effective le 1/07/2002. Une solution de remplacement devra être activement recherchée par les Collectivités concernées afin d'offrir un débouché aux déchets ultimes de la zone centrale du département. Une solution transitoire devra être recherchée jusqu'à cette date."

1995-2000

Durant cinq ans, les déchets venant des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes sont transportés et déversés dans la décharge du Balançan au Cannet des Maures.

23/03/2000

AP autorisant l'ouverture et l'exploitation du site 3 sur 7 ha pour enfouir 1.000.000 de m3 de déchets jusqu'au 30/06/2006, date limite.

18/04/2000

Annulation du PDDEMA de 1998 par le Tribunal Administratif de Nice

2000

Création  d'une Association des Usagers du Balançan

24/06/2001

Création d'une Commission Locale d'Information et de Surveillance du Balançan (voir § CLIS)

04/02/2002

Fermeture du site 2

05/02/2002

Ouverture du site 3

04/11/2002

Délibération  du Conseil Municipal du Cannet des Maures : opposition à l'extension du CET

2003

Pollution des eaux : prélèvement pour expertise des eaux de ruissellement dans le Riautord en 7 points en amont, à hauteur et en aval du Balançan

16/11/2003

Consultation populaire organisée par Ethique Environnement avec le concours de la Mairie du Cannet des Maures. Question : " êtes vous favorable OUI ou NON à la fermeture de la décharge du Balançan au plus tard le 1/07/2006 ?" Cannetois votants : 1217,         OUI  1130, soit 93%

24/01/2004

PDGDMA : le Plan fait allusion au principe de proximité mais ne le précise pas. Contrairement au plan précédent, le nouveau Plan ne s'engage pas sur la suite à donner concernant le centre du Balançan. En clair, le Plan se refuse à programmer la poursuite ou la fermeture du Balançan…..

20/04/2005

Dossier déposé par Dragui-Transport (filiale du GPE) pour exploiter le stockage de 4.000.000 de m3 de déchets pendant 20 ans sur 24 ha du territoire de la commune du Luc en Provence. Suite à l'enquête publique qui s'est tenue du 22/08 au 23/09/2005, ce projet a rencontré une forte opposition malgré l'avis favorable du Commissaire Enquêteur. Les Maires des communes du Cannet des Maures, du Luc et des Mayons s'opposent à ce projet ainsi que les associations de défense de l'environnement, les membres de la CLIS, les services de l'Etat et les instances européennes. 

01/02/2006

A la demande du Préfet du Var, le dossier est retiré

12/03  au 13/04/2007

Enquête publique pour l'extension du CET du Cannet des Maures sur 7 ha pendant 15 ans ; le commissaire enquêteur émet un avis favorable, les associations de défense de l'environnement et la DIREN s'y opposent

21/03/2008

AP pour déplacement d'espèces protégées et pose d'une clôture pour le futur
site 4. Ethique Environnement dépose une requête conjointement avec la SNPN contre cet arrêté, le dossier du site 4 étant toujours à l'étude.

02/04/2008

Le nouveau Maire du Cannet des Maures refuse de demander la modification du POS. La parcelle du futur site 4 est classée en ND, c'est-à-dire inconstructible. Sans modification du POS, l'extension ne peut avoir lieu

12/06/2008

Nouvelle demande de la SOVATRAM pour créer le site 4. L'instruction du dossier est prorogée jusqu'au 30/12/2008

15/07/2008

AP définissant  le principe et les conditions du projet d'extension de l'ISDND du Balançan (site 4), et fixant les modalités pour permettre au Préfet d'établir un PIG

07/10/2008

AP    Ethique Environnement attaque cet arrêté

22/10/2008

Constat d'huissier sur le site ordonné par le TGI de Draguignan : relevé altimétrique site 3 : 187,12 m  soit 23 m au dessus de la cote autorisée ; installation d'une usine de séchage des boues réalisée sans permis de construire

du 05/01 au 06/02/2008 

Enquête publique en Sous-préfecture de Draguignan pour instauration d'un nouveau PIG sur 23,6 ha dont 12,5 ha pour la zone d'exploitation du site 4